Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE RESISUD SAS
(applicables à compter du 01/01/2012)
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à l’ensemble des ventes de la société RESISUD. 1.2 Sauf convention spéciale spécifiée par écrit, toute com- mande par le client implique son adhésion aux présentes CGV et ce, nonobstant toute condition contraire posée par le client qui sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société RESISUD quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 1.3 Ce n’est qu’après acceptation écrite de la commande par RESISUD, dans les conditions prévues à l’article 2 des pré- sentes, que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente. 1.4 Dans le cas où la commande contiendrait des dispositions contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, le client disposerait d’un délai de vingt quatre (24) heures à compter de la réception de l’acceptation de commande pour contester les présentes. A défaut de contestation, les présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme acceptées dans leur inté- gralité par le client. 1.5 Les renseignements portés sur les notices et/ou barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif, la société RESISUD pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des conditions économiques et/ou tech- niques et à concurrence desdites évolutions.
ARTICLE 2 : LES COMMANDES
2.1 Les commandes sont passées par le client directement au- près du service commercial de la société RESISUD. 2.2 La société RESISUD se réserve le droit d’accepter ou de rejeter une commande ou encore de proposer toute modifi- cation : • Toute commande acceptée fera l’objet d’un accusé de récep- tion contenant toutes les informations concernant cette com- mande notamment celles relatives au client, aux marchan- dises commandées, à la date de livraison, ou encore aux prix et conditions de paiement ; cette confirmation sera adressée par écrit ( par tout moyen approprié, fax/mail/courrier) par la société RESISUD au client. La fourniture comprend exactement et uniquement les mar- chandises spécifiées dans cette confirmation de commande. Aucune commande acceptée ne peut être annulée sans l’ac- cord préalable de la société RESIDUD. En cas d’acceptation de l’annulation, la société RESISUD se réserve le droit de débiter au client les frais et débours exposés. • Les commandes ne sont pas prises en compte par la société RESISUD, dans la mesure où aucun accusé de réception de sa part n’est intervenu au terme d’un délai de trois (3) jours ou- vrables commençant à courir à la date de prise de commande. • Toute modification de commande proposée par la société RESISUD devra être acceptée ou refusée par écrit par le client. Toutefois, si dans un délai de trois (3) jours ouvrables à comp- ter de la réception de la proposition de modification, le client ne l’a pas refusée, la modification sera présumée être acceptée par le client.
ARTICLE 3 : PRIX
3.1 Sauf disposition expresse contraire, le tarif applicable est celui diffusé et en vigueur à la date de la commande par le client pour autant que ce tarif soit connu du client. 3.2 Les prix facturés au client pour les marchandises sont des prix hors taxes, emballages et frais de transport compris. Toutefois, pour les commandes inférieures à 300,00 (trois cents) euros, les frais de transports seront facturés au client selon le tarif en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
4.1 Les délais de livraison communiqués par la société RESISUD sont donnés , à titre indicatif ; leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande ni indemnité. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande, demeure sans effet par application de l’article 1er des présentes CGV. 4.2 Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande. 4.3 Toutes les opérations de transport, d’assurance, d’embal- lage, de manutention sont assurées par la société RESISUD qui en a la charge, à ses frais, risques et périls. Le transfert des risques aux clients interviendra à la réception des marchandises sur le lieu de livraison programmé sur la commande. 4.4 Si les marchandises livrées présentent des vices apparents (colis manquants, éventrés, coupés, ouverts ou dont les adhésifs RESISUD ont été enlevés), le client doit les vérifier à la livraison et en cas d’anomalie, doit les refuser en précisant la cause sur les bons de livraison tout en avertissant simultanément RESISUD 4.5 Si les marchandises livrées ne sont pas conformes ou pré- sentent des vices apparents mais le client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les 48 (quarante-huit) heures de la livraison et ce, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En cas de retour, la société RESISUD pourra au choix du client, soit remplacer les marchandises reconnues défectueuses par lui, soit créditer le client du prix net facturé, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, et prendra à sa charge les frais de transport.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Les factures sont payables comptant à compter de la date d’émission de la facture soit par chèque, soit par virement soit par LCR acceptée. 5.2 Toute dérogation à l’article 5.1 des présentes et notamment l’octroi d’autres délais de paiement conformément à l’article 2008-776 du 04 Août 2008 ou moyens de paiement, sera subordonnée à l’accord préalable et écrit de la société RE- SISUD. 5.3 Les termes de paiement ne peuvent pas être retardés pour quelque motif que ce soit. 5.4 Le client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. 5.5 Tout montant non acquitté par le client à la date de paie
ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE – RISQUES
6.1 Conformément à la loi du 12 mai 1980 modifiée, la société RESISUD se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par RESISUD. 6.2 Les risques sont néanmoins transférés au client dès livrai- son des marchandises; le client s’engage donc à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des marchandises et à souscrire toutes assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux marchandises ou par celles-ci. 6.3 Jusqu’au complet paiement, le client ne mettra pas en gage ni n’utilisera d’aucune manière les marchandises comme garantie. 6.4 En cas de non paiement par le client des marchandises à l’échéance, la société RESISUD, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra revendiquer les marchandises aux frais et risques du client. Il en sera de même en cas de cessation des paiements du client. En outre, la société RESISUD pourra immédiatement et unilatéralement faire dresser un inventaire des marchandises im- payées, détenus par le client. Tous les acomptes antérieurement payés, resteront acquis à la société RESISUD à titre de clause pénale.
ARTICLE 7 – CLAUSE RESOLUTOIRE
7.1 Toute inexécution totale ou partielle par le client ou de l’une de ses obligations, le non-respect d’une échéance quel- conque de paiement, une atteinte au crédit du client, plus particulièrement, la révélation d’un projet ou d’un nantisse- ment sur la totalité de son fonds de commerce pourra entraî- ner, au gré de la société RESISUD, la déchéance du terme, et, en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toutes livraisons. 7.2 La résolution des ventes interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l’issue d’une période de huit (8) jours à compter de l’envoi au client d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusée de réception, mention- nant l’intention d’utiliser la présente clause, et restée sans ef- fet, sans préjudice des autres droits de la société RESISUD.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure tout événement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : toutes causes entravant ou arrêtant l’exécution des commandes, tels que les grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, etc. Les parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.
ARTICLE 9 – CONTREFACON
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit au client, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie, les modèles, les formules chimiques, qu’il aura achetées auprès de la société RESISUD ou qu’il aura vendus. Il lui est également interdit de transmettre à toute personne des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces produits, auquel cas il se rendrait coupable de complicité de contrefaçon.
ARTICLE 10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCES
En cas de contestation relative aux ventes, ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, est le Tribunal dans le ressort duquel la société RESISUD a ou aura son siège social.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis aux dispositions de la seule loi française, exclusion faite de la Convention de Vienne, quelque soit la nationalité des parties contractantes.